Conditions Générales de Vente

Article 1: Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Copeaux du Loir (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2: Identification du Prestataire

Le Vendeur est la société Copeaux du Loir, entreprise individuelle (EI), dont le siège social est situé 25, rue du Père Goriot – 37100 Tours, immatriculée sous le numéro SIRET 992 174 433 00019. Le Vendeur est représenté par Monsieur Dominique Fissot. Il peut être contacté par courrier électronique à l’adresse d.fissot@free.fr ou par téléphone au 06 37 58 93 86 ou sur le site internet copeauxduloir.com

Article 3: Services proposés

Description des services: Le Prestataire propose des prestations de services en ébénisterie dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet copeauxduloir.com ou décrites dans les devis/contrats.

Limitations: Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

Article 4: Processus de commande

Demande et devis: Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).

Validation de la commande: La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a accepté par écrit le devis ou la proposition commerciale, payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant), et pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Modification ou annulation: Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.

Article 5: Tarifs et conditions de paiement

Tarifs: Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée. Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.

Paiement: Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (carte bancaire, virement, etc.). Le règlement total (ou l’acompte) doit être effectué selon les termes convenus (ex.: à la commande, après la prestation, selon un échéancier...).

Retard de paiement: Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

Article 6: Exécution des prestations

Délai d’exécution: Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.

Obligations du Prestataire: Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.

Obligations du Client: Le Client s’engage à : Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, collaborer activement avec le Prestataire, respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.

Article 7: Responsabilité

Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.

Force majeure: Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle,...). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 8: Propriété intellectuelle

Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non-cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.

Article 9: Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).

Article 10: Médiation et règlement des litiges

Réclamation: En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le service client du Prestataire pour trouver une solution amiable.

Litige et Médiation: En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle.

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Tribunal compétent: À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Article 11: Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.